Soumission chimique : courrier à la Ministre de la Santé
Paris, le 29 janvier 2026
Objet :Demande de rencontre concernant la mise en œuvre du dispositif de lutte contre la
soumission chimique.
Madame la Ministre,
Madame la Directrice de cabinet,
Les organisations syndicales représentatives des biologistes médicaux, par la voix de la Fédération des Biologistes Médicaux (FBM) et des syndicats hospitaliers et hospitalo-
universitaires, souhaitent attirer votre attention sur les difficultés opérationnelles soulevées par la mise en œuvre du dispositif expérimental relatif à la prise en charge des examens de biologie médicale en cas de suspicion de soumission chimique, tel que défini par le décret et l’arrêté
publiés le 13 décembre dernier.
Nous saluons pleinement la volonté du gouvernement de renforcer la protection des victimes et de structurer un parcours de prise en charge permettant, lorsque nécessaire, la constitution d’un dossier de plainte. Cette expérimentation constitue une avancée importante, et les biologistes médicaux s’y engagent avec détermination.
Cependant, l’analyse du dispositif révèle plusieurs écarts significatifs entre les textes et la réalité du terrain, susceptibles d’en limiter l’efficacité et de fragiliser la réponse apportée aux victimes.
Organisation : un dispositif encore trop éloigné des réalités opérationnelles
Les textes confirment à juste titre que les laboratoires de biologie médicale de ville et d’hôpital constituent la première ligne indispensable pour accueillir rapidement les victimes et réaliser les prélèvements nécessaires. Le maillage territorial dense (99,8 % de la population à moins de 30 minutes d’un laboratoire), la capacité de prélèvement sans rendez-vous, l’assujettissement à la norme 15189, garantissant fiabilité, traçabilité et confidentialité, font des biologistes privés des acteurs stratégiques de cette urgence médico-légale.
Pourtant, certaines contraintes opérationnelles déterminantes n’ont pas été pleinement intégrées au dispositif : recours à un matériel spécifique et nécessité de deux opérateurs pour le recueil capillaire, impératif d’habilitation des préleveurs, exigences de conservation, organisation de l’acheminement des échantillons, disponibilité des équipes à toute heure, ou mobilisation de l’ensemble des laboratoires, publics comme privés. Autant d’éléments qui conditionnent la qualité
des preuves recueillies, la rapidité de la prise en charge et, plus largement, la capacité du dispositif à répondre avec agilité et efficacité aux besoins des victimes.
Cotation des prélèvements de cheveux : des ajustements nécessaires pour sécuriser le
dispositif
Les textes introduisent deux nouveaux actes de prélèvement capillaire (codes 9091 et 9092).
L’intégration de ces nouveaux actes dans les logiciels métiers n’a pas encore pu être réalisée. Les éditeurs informatiques de laboratoire nous ont indiqué que certaines ambiguïtés dans les textes, ainsi que des anomalies confirmées par le GIE SESAM-Vitale, nécessiteraient probablement une republication au Journal officiel avant toute mise à jour.
Télétransmission : des risques de rejet qui appellent une clarification rapide
À ce stade, aucun code d’exonération spécifique n’a été prévu pour les actes réalisés dans le cadre du protocole « Soumission chimique ». Cela pourrait entraîner, dans certains cas, des rejets automatiques de facturation, notamment lorsque les dossiers ne comportent que des analyses sanguines et urinaires. Les laboratoires seraient alors amenés à retraiter manuellement les demandes.
Une telle gestion manuelle, bien que possible, serait difficilement soutenable dans la durée, surtout dans un contexte d’urgence médico-légale. La création de forfaits dédiés – sur le modèle des forfaits IVG – pourrait permettre une prise en charge adaptée, plus lisible et plus sécurisée pour l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, des interrogations subsistent quant aux conditions de prise en charge selon la localisation géographique du prescripteur et du laboratoire. Une clarification de l’Assurance Maladie sur ce point serait très utile pour garantir une application homogène du dispositif sur le terrain.
Une gouvernance du dispositif qui exclut nombre de biologistes en ville et à l’hôpital
Nous souhaitons également souligner que l’ensemble des biologistes médicaux en ville et à l’hôpital n’a pas été associé à la phase de conception opérationnelle du dispositif, ni intégré au comité de pilotage de l’expérimentation. Nous comprenons que la mise en place de ce type de parcours nécessite des arbitrages rapides et une coordination entre de nombreux acteurs.
Néanmoins, à ce stade, nous sommes convaincus qu’une association plus étroite des biologistes privés et publics au pilotage permettrait d’enrichir la réflexion collective, d’anticiper certaines difficultés et de renforcer l’efficacité globale du dispositif au bénéfice des victimes, à l’image de leur implication dans le GT « IST sans ordonnance », qui a permis une mise en œuvre immédiate et efficace du dispositif.
Les crises sanitaires récentes ont montré les conséquences d’une mobilisation tardive des laboratoires en ville comme à l’hôpital. À chaque fois, l’absence d’intégration précoce d’un certain nombre de biologistes médicaux a retardé la réponse sanitaire.
Il serait regrettable que le dispositif de lutte contre la soumission chimique reproduise ces erreurs, alors même que les victimes ont besoin d’un accès rapide, coordonné et financé à l’ensemble des ressources disponibles, publiques comme privées.
Demande de rencontre
Dans ce contexte, nous sollicitons une rencontre avec vous afin de partager nos constats de terrain, d’exposer les ajustements nécessaires et de contribuer à une mise en œuvre réellement opérationnelle, protectrice et efficace pour les victimes.
Les biologistes médicaux et leurs équipes sont pleinement mobilisés pour faire de ce dispositif une réussite. Leur expertise, leur réactivité et leur présence territoriale constituent des atouts majeurs qu’il convient d’intégrer pleinement dans l’organisation prévue.
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et restons à votre disposition pour convenir d’une date de rencontre.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, Madame la Directrice de cabinet, l’expression de notre
considération distinguée.
Dr François BLANCHECOTTE – Président de la Fédération de la Biologie Médicale (FBM) et du Syndicat
des Biologistes (SDBIO) –
Dr Lionel BARRAND – Président du Syndicat Les Biologistes Médicaux (Les BIOMED) –
Dr Jean-Claude AZOULAY - Président du Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) -
Dr Olivier GARNIER – Président de la Fédération des Biologistes Praticiens (FBP) –
Pr Bruno BAUDIN – Président de la Fédération Nationale des Syndicats de Praticiens Biologistes
Hospitaliers et Hospitalo-universitaires (FNSPBHU) -
Dr Raphaël BÉRENGER – Président du Syndicat National des Biologistes des Hôpitaux (SNBH) -
Pr Jean-Paul FEUGEAS – Président du Syndicat National des Médecins Biologistes des CHU (SNMB-CHU) –
Pr Hélène MAMMERI - Secrétaire générale de la Fédération Nationale des Syndicats de Praticiens
Biologistes Hospitaliers et Hospitalo-universitaires (FNSPBHU) -
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