Les appels d'offre nationaux
ou comment s'affranchir du libre choix du laboratoire et préempter le marché au service d'opérateurs financiers en jouant avec la loi
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Chers confrères,
L'ordonnance sur la biologie médicale portait le projet de défendre une biologie médicale de qualité au service du patient payée à son juste prix tout en sanctuarisant la médicalisation de la profession. La notion de “juste prix” reposait notamment sur:
- l'accréditation, prônée par le gouvernement comme un gage de qualité du rendu des résultats de biologie médicale.
- une baisse continue et significative de la NABM depuis 7 ans... qui nous a amenés à des remboursements d'actes tellement réduits qu'ils mettent en péril certains laboratoires, et dans la difficulté un grand nombre de ceux qui se sont endettés pour acheter des parts.
- une interdiction en corollaire des ristournes sauvages et l'obligation de facturer au prix de la nomenclature. Cela se justifie par le fait que le “juste prix” (c'est à dire la rétrocession d'une partie des gains de productivité liés à l'automatisation et au regroupement) était atteint de façon homogène et contrainte par les baisses successives de la NABM.
Ces deux mesures partaient du principe que la concurrence dans le domaine médical ne peut s'exercer par une pression “de marché” —sans contrôle— sur les tarifs. La concurrence ne peut et ne doit se faire que sur la qualité du service médical rendu, et la tarification doit être la même pour tous, partout.
Pourtant, de même que la “médicalisation” de la biologie produit des effets parfois contestables, l'interdiction des “ristournes” fait semble-t-il son grand retour, cette fois sur un mode industriel, et sous couvert de “redevances” négociées dans des appels d'offres.
Les structures capitalistiques gérant des établissements de soin (cliniques, maisons de retraite...) ont trouvé un nouveau moyen de négocier ce qui semble s'apparenter de très près à des ristournes, en lançant des appels d'offres nationaux (auxquels de fait ne peuvent répondre que d'autres structures nationales de laboratoires puisque c'est l'un des éléments du cahier des charges -et il se trouve étonnamment que ce sont rarement des structures dans lesquelles les biologistes médicaux sont décisionnaires ou détenteurs majoritaires du capital et des droits de vote-).
Dans le cadre de ces appels d'offre il est demandé aux répondants de participer au titre d'une redevance (concept par ailleurs existant pour l'ensemble de nos confrères médicaux, donc de prime abord légal) aux frais de la structure passant l'appel d'offre.
Par exemple, une structure de soin contractualisant avec une chaîne nationale de laboratoires demandera une redevance pour l'occupation des locaux, l’électricité, le secrétariat, bref l'ensemble des services mis à disposition.
La différence de taille avec les “redevances” pratiquées dans d'autres spécialités médicales se trouve sur le niveau de cette redevance. Il semble que les pourcentages demandés ne soient pas nécessairement corrélés à l'usage réel que le laboratoire répondant fera de ces “fonctions supports”.
Il semble même que le niveau de cette redevance soit l'un des critères majeurs de l'appel d'offre : plus elle est élevée, plus la chance de remporter l'appel d'offre serait grande...
Ce qui fait glisser cette redevance légale sur le terrain plus opaques des ristournes...
Au delà de ces questions de ristournes déguisées qui semblent réapparaître, nous nous élevons contre la préemption territoriale des patients par des structures financières qui leur dénient le libre choix du praticien (qui est rappelons-le l'un des piliers de la médecine libérale française).
Chaque laboratoire de biologie médicale, soumis aux mêmes contraintes législatives et réglementaires, doit pouvoir librement prendre en charge les patients résidant sur son territoire de santé. Aucun intérêt financier, quand bien même prendrait-il l'apparence respectable de contrats de droit privé dans le cadre de pseudo appels d'offre, ne peut avoir préséance sur les libertés individuelles de nos patients, et le libre choix du praticien.
Vous êtes nombreux à nous faire part de vos remarques et informations sur ce sujet depuis quelques jours, n'hésitez pas à nous envoyer des éléments précis (portant par exemple sur les termes des appels d'offre) sur le mail suivant:
Nous ne manquerons pas de vous faire un retour d'information quant aux éléments communiqués.
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